Informations pratiques
Les services de l’Ordre
- Pôle déontologie : poledeontologie@avocats-pau.fr
- Pôle désignations : poledesignations@avocats-pau.fr
- Pôle taxation : poletaxation@avocats-pau.fr
Aide Juridictionnelle
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.POUR OBTENIR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part prise en charge par l’état en fonction des ressources sur le site Service Public, à l’adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour déposer une demande, il convient de remplir les formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 15626*01 – demande d’aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Il faut joindre également l’attestation de non prise en charge par l’assureur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39717
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
Il conviendra que vous annexiez au formulaire dûment rempli avant l’audience les justificatifs suivants :- Copie de votre carte nationale d’identité ou carte de séjour ou passeport ou permis de conduire,
- Copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou trois derniers paiements de France TRAVAIL ou attestation RSA ou attestation CAF,
- Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition et dernière déclaration de revenus.
- Copie de votre livret de famille si vous avez des enfants à charge.
AIDE FINANCIERE
L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocats, rémunération des huissiers de justice, frais d’expertise …) qui vous assisteront.Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transactions sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
COMMENT SONT CALCULEES LES RESSOURCES ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixées par décret et réévaluée chaque année.Les ressources englobent : celles de votre conjoint, partenaires, de vos enfants mineurs non émancipés et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de divergence d’intérêts ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyer, rentes, retraite, pensions de retraite…) et de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers…)
Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion (il suffit de fournir votre attestation), les personnes formulant des demandes sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les victimes des crimes d’attentats les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle et également accordée sans conditions de ressources :
- à la personne détenue pour une procédure devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
AIDE TOTALE
En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais ne vous incombe. Cependant, les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.AIDE PARTIELLE
L’état prend en charge une partie des frais exposés. La contribution de l’état correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l’état n’est pas calculée sur la base de vos dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.Au cas où vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairie, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanence gratuite d’avocats…
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Vous pouvez en bénéficier si :- vous êtes de nationalité française
- ou de nationalité étrangère
- membre de l’union européenne.
- ressortissant d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France
- résidant habituellement en France en situation régulière.
Cette condition de résidence n’est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongée ou qui contestent un arrêté d’expulsion, de reconduite à la frontière ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (associations, syndicats…) à condition qu’elles soient à but non lucratif, qu’elles aient leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
DEVANT QUELLES JURIDICTIONS ?
Devant toutes les juridictions judiciaires : Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Conseil des prud’hommes, Tribunal de commerce, Cour d’appel, Cour de Cassation. Et devant toutes les juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’état.En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quel qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocats sont alors pris en charge par l’État.
L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une comparution pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparations prononcées envers un mineur délinquant (article 12 – 1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante).
Commission d’office
EXPLICATIONS
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner un avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur (si vous le souhaitez, un avocat peut également vous être désigné en matière civile).Dans tous les cas, vous devez en faire la demande à l’Ordre, par courrier, ou en vous déplaçant dans nos locaux.
L’Avocat commis d’office est un avocat comme les autres, membre des permanences pénales, et volontaire pour défendre les plus démunis.
Au Barreau de Pau, les Avocats membres des permanences pénales bénéficient en outre d’une formation continue spécifique en droit pénal. Être habitués à intervenir en urgence sur de nombreux dossiers les dote d’une expérience précieuse en droit pénal.
Attention : l’indemnisation de l’Avocat ainsi désigné n’est prise en charge par l’Etat que sous certaines conditions.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?
Sont prises en compte les ressources du foyer où demeure la personne qui a demandé la désignation d’office d’un Avocat.Sauf cas particuliers, vos revenus ne doivent pas dépasser les mêmes plafonds que ceux qui sont retenus en matière d’aide juridictionnelle hors désignation.
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part prise en charge par l’état en fonction des ressources sur le site Service Public, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RSA ou du fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant des demandes sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; les victimes des crimes d’attentats les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle et également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue pour une procédure devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Merci de vous reporter à la rubrique « AIDE JURIDICTIONNELLE » du site.
VOUS ETES MAJEUR
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats peut désigner un avocat d’office selon les procédures à votre demande ou à la demande de la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué (e).EN MATIERE PENALE :
EN TANT QUE PREVENU
Il convient de prendre attache auprès de l’Ordre des Avocats par téléphone (05.59.27.66.74) ou envoyer un mail à poledesignations@avocats-pau.fr après avoir rempli ce formulaire (formulaire demande CO pénal) accompagné des pièces suivantes :- Convocation
- Carte d’identité
- Carte de séjour ou de résident (si nationalité étrangère)
- Dernier avis d’imposition
- Justificatifs de revenus (les 6 derniers mois)
- Livret de famille (si enfant à charge)
- Droit de plaidoirie de 13 € à régler à l’avocat le jour de l’audience
EN TANT QUE VICTIME
Il convient de prendre attache auprès de l’Ordre des Avocats par téléphone (05.59.27.66.74) ou envoyer un mail à poledesignations@avocats-pau.fr après avoir rempli ce formulaire (formulaire demande CO partie civile) accompagné des pièces suivantes :- Convocation
- Carte d’identité
- Carte de séjour ou de résident (si nationalité étrangère)
- Dernier avis d’imposition
- Justificatifs de revenus (les 6 derniers mois)
- Livret de famille (si enfant à charge)
- Droit de plaidoirie de 13 € à régler à l’avocat le jour de l’audience
Important : les services d’un avocat ainsi commis ne seront pas nécessairement gratuits : cela dépendra de vos revenus.
L’avocat commis d’office peut demander des honoraires dans les situations suivantes :
- si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle,
- si vos ressources sont inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle et que vous décidez de ne pas déposer de demande d’aide juridictionnelle,
- en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l’objet d’une convention écrite préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraires dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l’intéressé.la convention rappelle le montant de la part contributive de l’état et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. La convention est communiquée, à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle la régularité et le montant du complément d’honoraires.
- lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.
EN MATIERE CIVILE :
- Soit vous déposez un dossier d’Aide Juridictionnelle en l’adressant par voie postale au Tribunal Judiciaire Bureau d’Aide Juridictionnelle Palais de Justice Place de la Libération 64000 PAU selon DEMANDE D’AJ
- Soit vous faites la demande d’Aide Juridictionnelle de façon dématérialisée selon guide justiciable directement sur le site : www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Consultations juridiques gratuites organisées par le barreau à Pau et alentours
Les rendez-vous sont à prendre directement auprès des établissements concernés
PAU
Le 4ème lundi du mois de 10 h à 16 hMaison du Citoyen de l’Ousse des Bois - Espace Agora - 8 rue du Parc en ciel 64000 PAU – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.98.64.24 (les lundi et mardi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)
Les 1er et 3ème vendredis du mois de 14 h à 16 h
Palais de Justice – Rendez-vous à prendre les lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30 auprès de l’Ordre des Avocats – 3bis rue Gassiot 64000 PAU ou par téléphone au 05.59.27.66.74
Le 2ème vendredi du mois de 10 h à 12 h
Maison du Citoyen du Quartier Saragosse - Pôle Laherrère – 3 Place Laherrère 64000 PAU – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.98.64.23 (les mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)
Le 3ème vendredi du mois de 14 h à 16 h
Maison du Citoyen Centre-Ville 8 rue Carnot Complexe de la République 64000 PAU - Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.98.64.27 (Lundi de 13h30 à 17h00 / mardi de 12h30 à 17h00 / du mercredi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)
Permanences spécifiques concernant les RAPPORTS LOCATIFS et le DROIT SOCIAL tenues au palais de Justice - Place de la Libération à PAU – Rendez-vous à prendre auprès du CDAD par mail à cdad64@wanadoo.fr ou par téléphone au 05.47.05.34.06
Permanence rapports locatifs le 1er lundi du mois de 10h à 12h
Permanence en droit social les 2ème et 4ème lundis du mois de 10h à 12h et les 2ème et 4ème vendredis de 14h à 16h
BEDOUS
Le 3ème vendredi du mois de 10h à 12hMSAP Centre Multiservices Fénart - 64490 BEDOUS - Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.34.52.53
GAN
Le 3ème vendredi du mois de 14h à 16hMairie de GAN France Services Place de la Mairie 64290 GAN – Rendez-vous à prendre par téléphone au 07.61.70.93.26
GARLIN
Le 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30Mairie de GARLIN France Services 3 Place de la Résistance 64330 GARLIN – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.04.70.09
MAULÉON LICHARRE
Le 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30MSAP 14 rue des Frères Barrenne - 64130 MAULEON LICHARRE – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.28.78.78
MORLAAS
Le 2ème vendredi du mois de 14h à 16hCommunauté des Communes NORD EST BEARN) 1 rue Saint Exupéry – 64160 MORLAAS - Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.33.46.10
MOURENX
Le 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30MSAP Centre Social «LE SOLAN » 2 Place du Béarn 64150 MOURENX – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.60.03.98
OLORON SAINTE-MARIE
Les 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h30 à 16h30Hôtel de Ville - Place Georges Clémenceau – 64300 OLORON SAINTE-MARIE - Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.39.99.99.
ORTHEZ
Les 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h à 16hSDSEI 5 rue Jean-Marie Lhoste - 64300 ORTHEZ – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.69.34.11
PONTACQ
Le 4ème vendredi du mois de 14h à 16hMairie – Place Huninque – Rendez-vous à prendre par téléphone au 05.59.53.50.05
Récapitulatif des organisation-des-permanences-juridiques-Mairies-Palais
Le CDAD (Centre Départemental d’Accès au Droit) – Place de la Libération – 64000 PAU – Tél 05.47.05.34.06 - cdad64@wanadoo.fr
Aide aux victimes (Violences intrafamiliales)
Permanence des avocats à Pau le 1er vendredi du mois et à Oloron Sainte-Marie le 3ème vendredi du mois.Téléphonez au 05.59.06.87.70
Consultez la brochure : Violences intrafamiliales