Les garanties offertes par l'avocat
UNE DÉONTOLOGIE
Avant d’exercer sa profession l’avocat prête un serment qui l’engage pour toute sa vie professionnelle et qui constitue le fondement de sa déontologie.« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
La profession d’avocat est régie par des règles strictes en matière de déontologie dont les principes essentiels sont :
Le Secret Professionnel
Le secret professionnel de l’avocat est à la fois la garantie pour le client, dans quelques situations que ce soient, que son avocat ne doit pas révéler ce qui lui a été confié et la garantie pour l’avocat et son client qu’un tiers, ne va pas puiser dans ce qui a été transmis sous le secret.Le secret professionnel a pour fondement l’intérêt général, il est absolu, d’ordre public et sa violation ferait l’objet de poursuites pénales et de sanctions disciplinaires.
Il englobe le secret de l’enquête, le secret de l’instruction et la confidentialité des correspondances entre avocats.
L’indépendance
L’avocat doit préserver une indépendance absolue, dans son exercice professionnel et dans ses conditions d’exercice, à l’égard de tous, et notamment à l’égard de son client, aussi bien matériellement qu’intellectuellement, exempte de toutes pressions et notamment de celles résultant de ses propres intérêts ou d’influences extérieures.L’avocat doit refuser toutes instructions contraires à ses propres critères professionnels quelle qu’en soit l’origine.
Il a le devoir de ne pas accepter un mandat ou de renoncer au mandat déjà reçu quand il considère son indépendance menacée.
Toute violation du devoir d’indépendance par l’avocat peut entrainer le prononcé de sanctions disciplinaires.
La Loyauté
L’avocat doit faire preuve de loyauté à l’égard de toutes les parties de manière permanente et en premier lieu à l’égard de son client.Il doit exécuter loyalement le mandat que lui a confié son client, le ternir informé de l’évolution de son dossier et est tenu à son égard d’un devoir de vérité.
Il doit défendre et préserver l’intérêt de son client en toutes circonstances.
Enfin il doit agir avec correction, loyauté et diligences vis-à-vis de la partie adverse.
UNE FORMATION CONTINUE
L’avocat est soumis à une obligation de formation continue pour garantir ses compétences, contrôlée par le Conseil de l’Ordre et susceptible de sanctions de nature disciplinaire ou administrative en cas d’inobservationUNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE
L’avocat est un professionnel du droit fiable qui engage sa responsabilité civile professionnelle et est obligatoirement assuré à ce titre dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par l’Ordre.LA GARANTIE D’UNE PROTECTION DES FONDS : LA CARPA
Les fonds, effets ou valeurs que l’avocat perçoit pour le compte de son client sont obligatoirement déposés à la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) créée par chaque barreau.L’avocat doit tenir des documents comptables retraçant les opérations qu’il réalise, qu’il s’agisse des versements qu’il reçoit ou des opérations de débit concernant ces versements.
Afin de lutter contre le blanchiment la CARPA doit être en mesure de contrôler la provenance des fonds, l’identité des bénéficiaires des règlements et le lien entre les règlements effectués par les avocats et les actes juridiques ou judiciaires qu’ils accompagnent.
Maître Michèle KAROUBI a été élue Présidente pour l’année 2026.
Pour joindre la CARPA :
Palais de JusticePlace de la Libération
64000 PAU
carpa@pau.carpafrance.org
LE CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE
3 bis rue Gassiot64000 PAU
crdd@avocats-pau.fr
Un Conseil de Discipline institué dans le ressort de chaque Cour d’appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s’y trouvent établis.
Toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat doit, au préalable, être adressée au Bâtonnier.
Si elle émane d’une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Si elle émane d’une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénoms et adresse de l’avocat mis en cause, et les faits à l’origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
Elle est adressée par tout moyen conférent date et certaine à sa réception.
Les membres du Conseil Régional de Discipline des Barreaux du ressort de la Cour d’appel de Pau pour l’année 2026 :
- Mme le Bâtonnier Véronique ROLFO - Présidente
- M. le Bâtonnier Antoine PAULIAN – Vice-Président
- Me Alexandrine BARNABA
- Maître Marie BEAUMONT
- Me Valérie DE ANGELIS
- Me Véronique DECIS
- Mme le Bâtonnier Cathy GARBEZ
- Me Elisabeth GAUDENZI
- Maître Nathalie HAZERA
- Me Sabine LEMUET
- Me Stéphane LOUMAGNE
- Me Virginie MOULET
- Me Nicolas TRECOLLE
- Maître Lydie VILAIN ELGART
Les membres de la Cour d’appel statuant en matière disciplinaire :
- M. le Bâtonnier Pierre-Olivier DILHAC
- Mme le Bâtonnier Isabelle FITAS
- M. le Bâtonnier Didier SANS