Accueil des mineurs
Les consultations :
Les avocats de l’équipe Mineurs te reçoivent gratuitement le 2ème mercredi de chaque mois de 14 h à 17 h à l’Ordre des avocats de Pau au 3 bis rue Gassiot.Il faut impérativement prendre rendez-vous en appelant l’accueil les lundi, mardi, mercredi et jeudi après-midi au 05.59.27.66.74 ou en envoyant un mail à poleconsultations@avocats-pau.fr en précisant dans l’objet du mail « Demande de rendez-vous »
Le Bâtonnier désigne un avocat pour une :
Convocation devant le Juge des Enfants :
Si l’enfant est convoqué devant le Juge des enfants pour mise en examen, audition et/ou jugement, c’est le Juge des enfants qui fait parvenir au Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande d’avocat commis d’office avant l’audience.
Si l’enfant fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative. A la demande du mineur capable de discernement, du père, la mère, du tuteur ou de la personne ou du service à qui est confié l’enfant, le Juge doit faire parvenir au Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande de désignation d’un avocat commis d’office.
Demande d’audition devant le Juge aux Affaires Familiales :
Si l’intérêt de l’enfant commande qu’il puisse être entendu dans toute procédure le concernant (résidence principale ou en alternance, pour aller visiter l’hébergement, filiation. …) l’audition d’un mineur en justice est de droit lorsque le mineur en fait la demande.Le mineur peut se faire assister par un avocat. Il doit alors adresser sa demande d’audition sous forme manuscrite au Juge aux Affaires Familiales.
Nous vous informons en outre que le mineur qui sollicite son audition doit être capable de discernement, l’âge du discernement étant généralement estimé à 7/8 ans par le Juge.